Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à compter du 1 mai 2006
Prestataire : Advisuel – Créateur de sites web & graphiste indépendant
SIRET : 440 620 326 00049
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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création de sites internet, de design graphique et de supports de communication (print et digital), fournies par Advisuel, Micro-BNC.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2. Prestations proposées

Le prestataire propose notamment :

• Création de sites internet (vitrine, e-commerce, blog…)

• Développement sur mesure (HTML/CSS/JS/PHP et CMS WordPress Woocommerce)

• Refonte ou maintenance de site existant

• Création Print : logo, charte graphique, affiches, flyers, cartes de visite, brochures, plaquettes, etc.

• Conseil en communication visuelle

• Référencement SEO et stratégie digitale digitale

3. Devis et commande

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme acceptée après :

• Signature du devis (papier ou électronique avec la mention : Bon pour accord et la date

• Versement d’un acompte de 50% à la commande et 50% du solde restant à la mise en ligne (rien n’est fixe, à voir ensemble pour des arrangements)
  

Le solde restant est dû à la livraison du projet ou selon les conditions spécifiées au devis.

4. Délais de réalisation

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En général il n’y a pas de date butoir. Le délai de réalisation est estimé en semaines (par ex : de 4 à 6 semaines).
Le prestataire s’engage à informer le client en cas de retard justifié.

Tout retard causé par le client (retard de validation, d’envoi de contenus…) entraîne un report des délais sans pénalité pour le prestataire.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou autre moyen précisé sur la facture.

En cas de retard de paiement :

• Une pénalité de 10% du montant dû pourra être appliquée tous les 3 mois

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible (art. L441-6 du Code du commerce)

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations et documents exacts, complets et utilisables

• Valider les étapes du projet dans un délai raisonnable (sous 7 jours max)

• Respecter les échéances de paiement convenues

7. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

En tant que graphiste et webdesigner, chaque création (logos, maquettes, chartes graphiques, visuels, mises en page, éléments graphiques, contenus web, etc.) relève du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Le prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations à titre de références dans ses supports de communication.

• Droits d’auteur : Dès leur conception, les créations graphiques sont automatiquement protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Cela signifie que l’auteur conserve les droits moraux sur son travail (paternité de l’œuvre, respect de son intégrité) de manière perpétuelle.

• Cession de droits : L’exploitation des créations par le client (diffusion, reproduction, commercialisation, intégration sur un site web, supports imprimés ou numériques) fait l’objet d’une cession de droits d’utilisation définie par contrat. Cette cession précise :

  • la nature des supports concernés (web, print, réseaux sociaux, etc.),

  • la durée d’utilisation,

  • le territoire géographique,

  • et l’étendue de la diffusion.

• Utilisation : Sans accord écrit précisant la cession des droits, le client n’est pas autorisé à modifier, revendre ou réutiliser la création en dehors du cadre initial prévu.

• Fichiers sources : Les fichiers sources (ex. : .ai, .psd, .indd) restent la propriété du créateur sauf mention contraire. Leur remise au client peut faire l’objet d’une cession spécifique.

Pourquoi cette protection ?

Ces dispositions protègent à la fois le créateur, en garantissant la reconnaissance de son travail, et le client, qui bénéficie d’un cadre légal clair pour exploiter les supports de communication réalisés.

8. Responsabilité

Le prestataire n’est pas responsable :

• Des contenus fournis par le client (textes, images…)

• Des dysfonctionnements liés à un hébergeur tiers, CMS, ou plugin externe

• De l’utilisation abusive du site ou des visuels par le client

Il appartient au client de souscrire une assurance ou un contrat de maintenance si nécessaire.

9. Confidentialité

Le prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations échangées avec le client. Cette clause demeure valable même après la fin du contrat.

10. Rétractation et annulation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter si la commande a été passée à distance, sauf si l’exécution a commencé avec son accord.

Toute annulation après le démarrage du projet entraîne la facturation des travaux réalisés à hauteur des livrables fournis.

11. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs.

12. Conditions spécifiques aux créations graphiques

Le prestataire propose la conception de supports de communication visuelle, notamment :

• Logos et chartes graphiques

• Cartes de visite, flyers, affiches, brochures, kakemonos, plaquettes commerciales, …

• Habillages réseaux sociaux (bannières, publications, templates)

• Webdesign

• Développement CSS

12.1. Limites des droits cédés

Sauf mention contraire :

• Les droits cédés concernent uniquement l’usage défini dans le devis (ex. : support imprimé, site internet, réseaux sociaux).

• Toute réutilisation, modification, ou diffusion non prévue doit faire l’objet d’un accord écrit et éventuellement d’un complément tarifaire.

Les fichiers sources natifs (ex. : fichiers .ai, .psd, .indd, .figma, ...) ne sont pas fournis par défaut. Leur cession est possible sur demande et facturée en supplément. Les fichiers sources réalisés par la société Advisuel ne peuvent faire l’objet d’une revente à une autre société. Si c’est le cas, la société Advisuel doit en être informé. La cessation fera l’objet d’une facturation.

12.2. Limite de révisions

Le devis comprend un nombre défini d’allers-retours de corrections (généralement 2 à 3).
Au-delà, les modifications sont facturées à l’heure ou au forfait, selon un tarif précisé au devis.

13. Prestations de maintenance web

Le prestataire peut proposer des contrats de maintenance (mensuels ou ponctuels), comprenant par exemple :

• Mises à jour CMS, plugins, thème

• Sauvegardes régulières

• Surveillance de sécurité

• Petites corrections ou ajustements (textes, images, liens)

• Support technique par e-mail

13.1. Modalités de souscription

La maintenance reste une option :

• Incluse temporairement après la livraison (ex. : 30 jours offerts) : Advisuel inclus dans ces forfaits une maintenance de 1 an !

• Facturée annuellement

• Réalisée ponctuellement, sur demande et facturation à l’acte

13.2. Exclusions

Ne sont pas inclus dans la maintenance classique :

• Refonte graphique ou structurelle du site

• Ajout de nouvelles fonctionnalités importantes

• Résolution de bugs causés par des modifications externes (hébergeur, autre prestataire, client)